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prescription du droit

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  • Prescription en droit francais — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Prescription en droit français — Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus recevable. En conséquence, la prescription …   Wikipédia en Français

  • PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …   Encyclopédie Universelle

  • Prescription trentenaire — Prescription en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Prescription (droit). La prescription est un concept général de droit qui désigne la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n est plus… …   Wikipédia en Français

  • Prescription (droit) — Pour les articles homonymes, voir prescription. En droit, la prescription désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle. le mode d… …   Wikipédia en Français

  • Prescription de la peine en droit français — Articles principaux : Prescription en droit français et Droit de l exécution des peines en France. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …   Wikipédia en Français

  • Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( …   Wikipédia en Français

  • Prescription — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Prescription », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) en droit : la prescription Ensemble… …   Wikipédia en Français

  • Prescription de l'action civile en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français, Action civile en France et Plainte avec constitution de partie civile. La prescription de l action civile en droit pénal français est la période de temps durant laquelle l action civile… …   Wikipédia en Français

  • PRESCRIPTION PÉNALE — Est prescrite toute voie de droit qui ne peut plus s’exercer parce qu’un certain délai s’est écoulé entre le moment où elle a commencé de pouvoir être intentée et le moment présent. La prescription est une institution qui revêt un caractère… …   Encyclopédie Universelle

  • DROIT — des gens, droit naturel. SECTION PREMIÈRE.     Je ne connais rien de mieux sur ce sujet que ces vers de l Arioste, au chant XLIV (st. 2):      Fan lega oggi re, papi e imperatori,     Doman saran nimici capitali:     Perchè, qual l apparenze… …   Dictionnaire philosophique de Voltaire

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